Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de syntransfer.ro et des services proposés par son intermédiaire. Veuillez les lire avant d’utiliser le service. Pour toute question, écrivez-nous à office@syntransfer.ro.

1. Qui sommes-nous

Le service syntransfer.ro est fourni par SYNAPTIC SYSTEMS SRL, dont le siège social est situé Str. Puțul cu Plopi nr. 18, secteur 1, Bucarest, Roumanie, et l’établissement Str. Colonel Corneliu Popeia nr. 37, secteur 5, Bucarest, immatriculée au registre du commerce sous le n° J2008004760405, code fiscal RO 23504970 (ci-après « nous »).

Contact : office@syntransfer.ro, téléphone +40 31 432 70 28 / +40 773 315 884.

2. Ce que propose syntransfer.ro

syntransfer.ro est un service en ligne d’envoi et de stockage de fichiers. Selon votre utilisation et votre forfait, vous pouvez :

• envoyer des fichiers par lien, code QR ou e-mail, avec date d’expiration, mot de passe, autodestruction après téléchargement et d’autres options ;
• envoyer des fichiers sans compte, dans les limites indiquées sur le site pour les visiteurs ;
• recevoir des fichiers d’autres personnes grâce aux demandes de fichiers ;
• stocker des fichiers dans SynBox, y compris comme lecteur réseau (WebDAV) ;
• vendre vos propres produits numériques via la boutique syntransfer.ro ;
• travailler en équipe, avec plusieurs utilisateurs sous un même abonnement ;
• transférer des fichiers directement d’un navigateur à l’autre (P2P), sans que les fichiers transitent par nos serveurs.

Les limites et fonctions de chaque forfait (Free, Personal, Business, Corporate) sont celles affichées sur la page des tarifs au moment de la commande.

3. Acceptation des conditions et âge minimum

En utilisant le service, avec ou sans compte, vous acceptez les présentes conditions et la Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le service.

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Les abonnements payants ne peuvent être commandés que par des personnes âgées d’au moins 18 ans ou par des personnes morales.

4. Votre compte

Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via la connexion Google ou Microsoft. Vous êtes responsable :

• de l’exactitude des informations que vous nous fournissez ;
• de la confidentialité de votre mot de passe et de vos codes d’authentification ; nous vous recommandons d’activer la validation en deux étapes ;
• de toute activité effectuée depuis votre compte ;
• de nous prévenir immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne utilise votre compte.

Avec les forfaits Business et Corporate, le titulaire de l’abonnement peut inviter des membres dans son équipe. Le titulaire répond des membres qu’il invite. L’accès des membres dépend de l’abonnement du titulaire : si l’abonnement est suspendu ou prend fin, il en va de même pour les comptes des membres.

5. Commandes, prix et paiement

• Prix. Les prix sont exprimés en euros. Sur la page de commande, vous voyez le montant total à payer, TVA comprise, avant de passer commande.
• TVA. La TVA prévue par la législation roumaine s’applique (actuellement 21 %). Pour les entreprises d’autres États membres de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide dans le système VIES, l’autoliquidation s’applique (TVA 0 %).
• Monnaie de paiement. Les clients en Roumanie paient en lei, au taux de la Banque nationale de Roumanie du jour de la commande ; ce taux reste fixe pour la commande. Les autres clients paient en euros.
• Le paiement par carte est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte. L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement.
• Virement bancaire : vous recevez par e-mail les coordonnées de paiement et la référence de la commande. L’abonnement est activé dans un délai de 24 heures ouvrées après la confirmation du paiement.
• Le paiement annuel bénéficie de la réduction affichée sur la page de commande.
• La facture est émise conformément à la législation roumaine, sur la base des données de facturation que vous saisissez.

6. Renouvellement, résiliation et changement de forfait

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu’à leur résiliation. En cas de paiement par carte, le renouvellement est prélevé automatiquement. En cas de virement, vous recevez un e-mail de rappel à l’avance.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page de votre compte, sans pénalité. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ensuite :

• pendant 5 jours, vous pouvez consulter et télécharger tous vos fichiers afin de les sauvegarder ;
• puis le compte passe au forfait Free et les données qui dépassent les limites du forfait Free (fichiers SynBox, boutique, transferts plus anciens que la durée de conservation du forfait Free) sont définitivement supprimées.

Vous pouvez changer de forfait à tout moment. Un changement immédiat se fait par une nouvelle commande ; l’abonnement précédent s’arrête une fois le paiement du nouveau forfait confirmé.

7. Garantie de 15 jours et droit de rétractation

Garantie de 15 jours. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans les 15 jours suivant l’activation de l’abonnement, depuis la page de votre compte, sans avoir à vous justifier. La garantie est accordée une seule fois par client. Sur demande, l’abonnement s’arrête immédiatement, le compte passe au forfait Free et le montant est remboursé sur le compte ayant servi au paiement, généralement sous 2 jours ouvrés.

Droit légal de rétractation (consommateurs). Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, conformément à la directive 2011/83/UE et à l’ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014. Pour votre première commande, la garantie de 15 jours couvre entièrement ce droit. Pour les commandes suivantes, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par e-mail à office@syntransfer.ro. Le service commençant immédiatement à votre demande, vous ne payez que le montant proportionnel à la période utilisée jusqu’à la rétractation, et nous vous remboursons le reste sous 14 jours.

8. Paiement en retard ou échoué

Si un paiement échoue (par exemple si la carte est refusée) ou si un abonnement payé par virement n’est pas renouvelé à temps :

• pendant les 7 premiers jours, le compte fonctionne normalement et vous recevez des e-mails de rappel ;
• pendant les 30 jours suivants, le compte est suspendu : vous pouvez vous connecter, consulter et télécharger vos fichiers, mais vous ne pouvez pas envoyer de fichiers ni créer de nouveaux transferts ; il en va de même pour les membres de l’équipe ; nous vous prévenons par e-mail lors de la suspension et 7 jours avant la suppression ;
• après ces 30 jours, le compte passe au forfait Free et les données qui dépassent les limites du forfait Free sont définitivement supprimées, y compris dans les comptes des membres de l’équipe.

Un paiement effectué à tout moment pendant cette période réactive immédiatement le compte et l’équipe, sans perte de données.

9. Vos fichiers, expiration et suppression

• Les fichiers envoyés sont conservés jusqu’à la date d’expiration du transfert, que vous fixez dans les limites de votre forfait ; à l’expiration, ils sont supprimés automatiquement et ne peuvent plus être récupérés.
• L’option d’autodestruction supprime le transfert après le premier téléchargement.
• Les fichiers SynBox sont conservés tant que l’abonnement incluant SynBox est actif, sous réserve des articles 6 et 8.
• syntransfer.ro n’est pas un service d’archivage ni de sauvegarde. Veuillez conserver vos propres copies des fichiers importants.

10. Chiffrement de bout en bout

Lorsque vous envoyez un transfert en mode chiffré de bout en bout (E2EE), les fichiers sont chiffrés dans votre navigateur avant l’envoi et la clé ne nous parvient jamais. Nous ne pouvons ni voir le contenu de ces fichiers ni les récupérer si le lien complet est perdu.

Les fonctions qui nécessitent un accès au contenu (par exemple l’aperçu des fichiers ou le filigrane) ne sont pas disponibles en mode E2EE. Lorsque vous choisissez ces fonctions, les fichiers sont transmis de manière chiffrée (HTTPS) et stockés sur nos serveurs, mais ils ne sont pas chiffrés de bout en bout.

11. Règles d’utilisation

Vous ne pouvez pas utiliser syntransfer.ro pour :

• des contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, des contenus terroristes, l’incitation à la haine ou à la violence ;
• des contenus portant atteinte aux droits d’autrui (droits d’auteur, marques, vie privée), sans l’accord du titulaire ;
• des logiciels malveillants, du hameçonnage, du spam ou toute forme de fraude ;
• l’accès non autorisé aux comptes ou aux données d’autrui ;
• la surcharge ou la perturbation du service, le contournement des limites des forfaits ou la revente du service sans notre accord écrit.

12. Votre contenu et signalement de contenus illicites

Vous êtes seul responsable des fichiers que vous envoyez, partagez ou vendez. Vous garantissez disposer du droit de les utiliser et de les diffuser. Vos fichiers restent les vôtres : vous nous accordez uniquement le droit de les stocker et de les transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Nous ne surveillons pas le contenu des fichiers, et nous ne pouvons pas du tout voir ceux chiffrés de bout en bout. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à office@syntransfer.ro, qui est aussi notre point de contact unique au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), pour les utilisateurs comme pour les autorités. Le signalement doit indiquer le lien ou l’identification exacte du contenu, les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, vos nom et adresse e-mail (sauf pour les signalements d’abus sexuels sur mineurs) et une déclaration attestant l’exactitude des informations.

Nous traitons les signalements sans retard injustifié. Nous pouvons bloquer ou supprimer le contenu et suspendre le compte qui l’a mis en ligne. Nous informons la personne concernée de notre décision et de ses motifs ; elle peut la contester en répondant à notre e-mail. Lorsque nous avons connaissance d’une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes.

13. La boutique syntransfer.ro

La boutique permet aux utilisateurs de vendre leurs propres produits numériques. Le vendeur est exclusivement l’utilisateur propriétaire de la boutique. Nous fournissons uniquement l’espace technique : nous ne sommes pas partie au contrat entre le vendeur et l’acheteur et nous n’encaissons ni n’intermédions leurs paiements.

Le vendeur est entièrement responsable de ses produits, de ses prix, des paiements, de la facturation, des taxes, de l’information des acheteurs et du respect des droits des consommateurs.

14. Transfert direct (P2P)

Lors d’un transfert direct, les fichiers circulent chiffrés directement entre les deux navigateurs. Nos serveurs mettent seulement les deux parties en relation et ne reçoivent pas les fichiers. Le transfert ne fonctionne que tant que les deux parties sont connectées et peut échouer si leurs réseaux ne permettent pas de connexion directe.

15. Disponibilité du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement continu du service, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Dans la mesure du possible, nous annonçons à l’avance les travaux planifiés.

16. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ainsi que dans tous les cas où la loi n’autorise pas de limitation de responsabilité. Dans les autres cas, dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, telles que le manque à gagner ou la perte de données dont vous n’avez pas conservé de copie ;
• nous ne sommes pas responsables du contenu des fichiers envoyés ou vendus par les utilisateurs ;
• notre responsabilité totale envers un client est limitée au montant payé par celui-ci au cours des 12 derniers mois.

Ces limitations n’affectent pas les droits que vous confère la législation sur la protection des consommateurs.

17. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte. La suppression est définitive : le compte, les transferts, les fichiers SynBox et la boutique sont supprimés, et l’abonnement s’arrête. Nous conservons uniquement les documents de facturation pendant la durée prévue par la loi.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement les présentes conditions ou la loi. Dans la mesure du possible, nous vous prévenons à l’avance et vous en indiquons les motifs. Si nous fermons votre compte pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, nous vous remboursons la partie non utilisée de l’abonnement.

18. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lors de l’ajout de nouvelles fonctions ou d’une évolution de la législation. Nous vous informons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

Le forfait Free et ses limites peuvent être modifiés moyennant une annonce préalable sur le site.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes consommateur, vous continuez de bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez.

Veuillez d’abord nous écrire à office@syntransfer.ro afin que nous trouvions ensemble une solution. Les consommateurs peuvent s’adresser à l’Autorité nationale roumaine de protection des consommateurs (anpc.ro), aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) ou à l’autorité de protection des consommateurs de leur pays. Les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable sont tranchés par les juridictions compétentes.

20. Langue

Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. Ceci est une traduction ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.